I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.4.1 Versions de la disposition

2007-11-07

1129.4.1. Dans la présente partie, l’expression:

«dépense de main-d’oeuvre» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.1;

«dépense de main-d’oeuvre admissible» d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.1;

«recettes d’exploitation admissibles» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.1;

«titre multimédia» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.1.

1997, c. 14, a. 264; 1999, c. 83, a. 245; 2001, c. 51, a. 228; 2002, c. 40, a. 249; 2007, c. 12, a. 304.

2006-03-01

1129.4.1. Dans la présente partie, l’expression :

« année d’imposition » a le sens que lui donne la partie I ;

« dépense de main-d’oeuvre » d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.1 ;

« dépense de main-d’oeuvre admissible » d’une société pour une année d’imposition a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.1 ;

« ministre » désigne le ministre du Revenu ;

« recettes d’exploitation admissibles » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.1 ;

« titre multimédia » a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.1.

1997, c. 14, a. 264; 1999, c. 83, a. 245; 2001, c. 51, a. 228; 2002, c. 40, a. 249.